1. Objet et préséance
En vous abonnant aux services GSI-GED, fournis et hébergés par GSInformatique SA, vous (le « Client ») acceptez d’être lié par les conditions commerciales suivantes (les « Conditions commerciales »).
Les présentes Conditions commerciales régissent les aspects commerciaux de l’offre souscrite par le Client : prix, facturation, paiement, durée, résiliation et évolution des capacités.
Elles complètent les Conditions du service GSI-GED, que le Client a acceptées. Pour tout ce qui relève des aspects ci-dessus, elles priment sur celles-ci.
2. Durée et résiliation
L’abonnement prend effet à la création de l’espace du Client. Lors de la souscription, le Client choisit une offre, décrite sur la page des offres de GSI-GED, et sa périodicité, mensuelle ou annuelle : c’est sa « Formule d’Abonnement ».
Formule mensuelle : l’abonnement est conclu pour une période d’un mois. Il est reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment, sans préavis à respecter ; l’abonnement prend alors fin à sa prochaine échéance mensuelle.
Formule annuelle : l’abonnement est conclu pour une période d’un an. Il est reconduit tacitement d’année en année. Le Client peut le résilier au plus tard deux mois avant la fin de la période en cours ; l’abonnement prend alors fin à cette échéance annuelle.
Le Client résilie son abonnement depuis son espace, dans l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, dont le prix reste dû.
La résiliation pour défaut de paiement ou pour manquement est réglée à la rubrique cinq, « Résiliation anticipée et fin de l’abonnement ».
3. Prix et frais annexes
Prix de l’abonnement : le prix applicable est celui publié sur la page des offres de GSI-GED au jour de la souscription, pour la Formule d’Abonnement choisie par le Client, sous réserve de la révision annuelle prévue ci-dessous. Il dépend du nombre de collaborateurs, du nombre de clients gérés dans l’espace et de la capacité de stockage compris dans cette Formule. Le prix retenu figure dans le récapitulatif présenté au Client au moment de la souscription.
Les prix sont exprimés en francs suisses, hors taxes. La TVA suisse est facturée en sus aux Clients établis en Suisse. Les Clients établis hors de Suisse sont facturés sans TVA suisse et acquittent la taxe due dans leur pays.
GSInformatique SA peut réviser ses prix une fois par année civile. Le nouveau prix est annoncé au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et s’applique à partir de la première échéance qui suit ce délai. Le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance, dans les conditions de la rubrique deux, « Durée et résiliation ».
Assistance à l’utilisation : le niveau d’assistance inclus est celui décrit pour la Formule d’Abonnement sur la page des offres de GSI-GED au jour de la souscription.
Les demandes d’assistance liées à un dysfonctionnement du service sont sans frais. Une demande d’aide à l’utilisation des fonctions standards qui n’est pas incluse dans la Formule d’Abonnement peut être facturée séparément, au tarif en vigueur, communiqué au Client avant toute intervention.
4. Facturation et paiement
La première facture est émise à la création de l’espace du Client, pour la première période. Les factures suivantes sont émises au début de chaque période, pour la période à venir.
Lorsque le prix de la Formule d’Abonnement est nul, aucune facture n’est émise.
Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur émission.
5. Résiliation anticipée et fin de l’abonnement
Si l’une des parties manque à ses obligations et n’y remédie pas dans les trente jours suivant la notification écrite de ce manquement, l’autre partie peut résilier l’abonnement avec effet immédiat.
Si une facture reste impayée dix jours après sa date limite de paiement, malgré au moins trois rappels, GSInformatique SA peut suspendre l’accès à l’espace du Client, puis résilier l’abonnement avec effet immédiat. La suspension ne supprime aucune donnée, et le paiement des sommes dues rétablit l’accès.
Période de grâce : à la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie qui y a mis fin, le Client dispose d’une période de grâce de trente jours. Pendant cette période, ses administrateurs peuvent se connecter à l’espace en lecture seule : consulter et télécharger ses documents, ainsi que télécharger son journal d’activité et son registre des demandes d’exercice des droits (RGPD / nLPD). Aucun dépôt ni aucune modification n’est possible. À l’issue de ces trente jours, l’accès cesse, et le sort des données est réglé par les Conditions du service et l’accord de sous-traitance.
La période de grâce ne s’applique pas lorsque le Client demande expressément la suppression immédiate de ses données, notamment au moment de la résiliation.
6. Inactivité d’une Formule gratuite
Lorsque la Formule d’Abonnement du Client est gratuite, l’abonnement prend fin si aucun document n’a été déposé dans l’espace du Client pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Trente jours avant cette échéance, GSInformatique SA en avertit par courrier électronique les administrateurs du Client. Tout dépôt d’un document dans l’espace avant l’échéance annule la fin de l’abonnement et fait courir un nouveau délai.
La fin de l’abonnement ouvre la période de grâce prévue à la rubrique cinq, « Résiliation anticipée et fin de l’abonnement ». Les données retenues par une mesure de conservation liée à un litige ne sont pas supprimées tant que cette mesure demeure.
7. Évolution des capacités
GSInformatique SA peut faire évoluer les capacités d’une Formule d’Abonnement : nombre de collaborateurs, de clients, de représentants par client, et volume de stockage. Une évolution favorable au Client s’applique dès sa publication sur la page des offres de GSI-GED. Une réduction est annoncée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de la rubrique deux, « Durée et résiliation ».
Une réduction s’applique dans les conditions de la rubrique quatre des Conditions du service : elle empêche seulement de dépasser la nouvelle limite, sans supprimer ni rendre inaccessible aucune donnée.